La période d’emploi nécessaire pour prétendre aux indemnités journalières pour un congé maternité, paternité ou d’adoption passe de dix à six mois. Illustration. (Myriams-Fotos / Pixabay)
Depuis samedi 19 août 2023, les conditions pour bénéficier des indemnités journalières en cas de congé maternité, paternité ou d’adoption ont été allégées par décret. Cette mesure, qui passe par la réduction de la période d’emploi exigée, vise à s’aligner sur le droit de l’Union européenne en la matière.
Les conditions pour bénéficier des indemnités journalières dans le cadre d’un congé maternité, paternité ou d’adoption ont changé depuis ce samedi 19 août 2023. Un décret paru au Journal officiel facilite désormais l’obtention de ces indemnités pour les salariés du privé et les non-salariés agricoles, rapporte Capital .
Cette mesure a pour vocation de réduire la durée nécessaire d’affiliation à la Sécurité sociale. Alors qu’au moins dix mois étaient exigés jusque-là, les professionnels concernés pourront désormais prétendre aux indemnités journalières après seulement six mois de travail. En revanche, seuls les salariés dont les congés maternité, paternité et d’adoption commencent au lendemain de la publication du décret, à savoir à partir du 20 août 2023, bénéficient de cette réduction de durée.
Une exception pour les salariées
Une exception existe néanmoins concernant les salariées et les travailleuses non salariées agricoles dont le congé maternité a été prolongé « en raison d’un état pathologique résultant de la grossesse ou de l’accouchement » , selon le décret. Dans ce cas, elles pourront obtenir les indemnités journalières après six mois d’affiliation bien que leur congé ait débuté avant la publication de la décision.
Toujours selon le texte, cette mesure a été prise pour être « en cohérence avec la durée d’affiliation prévue pour le congé de paternité et d’accueil de l’enfant […] du Parlement européen et du Conseil concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants » . L’article 8 de cette loi communautaire dispose ainsi que « le droit à une rémunération ou allocation » liée à ces congés ne peut être conditionné par une période d’emploi supérieure à « six mois » .
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